Cadre légal du CBD en France
Synthèse à jour des textes applicables. Cette page est revue à chaque évolution réglementaire significative.
1. Le seuil de THC
La commercialisation de produits issus du chanvre Cannabis sativa L. est autorisée si la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) reste inférieure ou égale à 0,3 %. Ce seuil découle du règlement européen 2021/2115.
Tous les produits CBDream respectent cette limite, mesurée et certifiée sur chaque lot par un laboratoire indépendant.
2. La vente de fleurs et feuilles
L'arrêté du 30 décembre 2021, partiellement annulé par le Conseil d'État (arrêt du 29 décembre 2022), a confirmé que la vente de fleurs et feuilles brutes de chanvre est autorisée dès lors que les produits respectent le seuil de 0,3 % de THC.
3. Les cannabinoïdes synthétiques (HHC, H4CBD, THCP, etc.)
Le HHC, l'HHCP et leurs dérivés sont classés comme stupéfiants en France depuis l'arrêté du 12 juin 2023. CBDream ne propose aucun de ces produits.
4. Conduite et tests salivaires
La conduite après consommation de cannabis est sanctionnée pénalement, sans seuil de tolérance. Or même les produits CBD légaux peuvent contenir des traces de THC détectables. Nous recommandons de ne pas consommer de CBD avant de prendre le volant.
5. Allégations de santé
Le CBD n'est pas un médicament au sens du Code de la santé publique. Il est interdit d'attribuer aux produits CBD des vertus thérapeutiques (prévention, traitement, guérison). CBDream s'interdit toute revendication santé sur ses fiches produits, son blog et sa communication.
6. Vente aux mineurs
La vente de produits à base de CBD à des personnes mineures est interdite. CBDream applique une vérification d'âge à l'entrée du site, lors du checkout et, si nécessaire, en boutique.
7. Publicité
La publicité pour le CBD est encadrée. Elle ne peut être destinée aux mineurs ni vanter d'effets thérapeutiques. Toutes nos communications respectent ces principes.
8. Importation et expédition
Les produits CBD conformes peuvent circuler librement au sein de l'Union européenne. Pour les expéditions hors UE, des contrôles douaniers spécifiques peuvent s'appliquer. CBDream ne livre actuellement qu'en France métropolitaine et en Corse.
Sources
- Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen
- Arrêté du 30 décembre 2021 modifié
- Conseil d'État, décision n° 460055 du 29 décembre 2022
- Arrêté du 12 juin 2023 (HHC et dérivés)
- Code de la santé publique, articles L3421-1 et suivants
- Code de la consommation, articles L221-18 et L221-28